Le nouveau bail dérogatoire de loi pinel du 18 juin 2014 sur la defiscalisation

la vente aux enchères immobilières
Les avantages de la vente aux enchères immobilières
décembre 30, 2020
acheter un appartement à Nice
Les bonnes raisons d’acheter un appartement à Nice
janvier 22, 2021

Le nouveau bail dérogatoire de loi pinel du 18 juin 2014 sur la defiscalisation

Nouvelles conditions d’un bail commercial avec le dispositif Pinel ?

Les reformes initiées par le gouvernement dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014 sur la défiscalisation immobilière a contribué à d’importantes modifications dans le régime du bail commercial. Ainsi, ces changements se situent à divers niveaux permettant une plus grande clarté dans la relation bailleur-locataire. Les révisions des clauses d’un bail commercial portent essentiellement sur des points tels que : le changement dans les indices applicables au calcul de loyer notamment la suppression de l’indice du coût de la construction (ICC) et l’apparition de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) applicables selon l’activité du locataire, la répartition des charges locatives, taxes redevances et impôts imputables à chacune des parties. Par ailleurs, d’autres paramètres comme le bail dérogatoire, la cession et le renouvellement du bail ainsi que le plafonnement du loyer ont également subi des révisions notables. Ainsi, toutes ces conditions sont obligatoires et permettent d’être éligible aux avantages de défiscalisation immobilière de la loi Pinel. Il s’avère important de les respecter, mieux de trouver un accompagnement adéquat avec un choix des programmes neufs en ligne sur les sites dédiés afin de réussir son investissement dans ce domaine.

Que stipulent les nouvelles dispositions du bail dérogatoire Pinel ?

Le bail dérogatoire se définit comme un contrat de location à usage commercial ou artisanal de courte durée qui permet aux parties d’un commun accord de déroger aux règles du bail commercial. Ainsi, la loi Pinel du 18 juin 2014 sur la défiscalisation a permis de prolonger la durée de ce bail de 3 ans. Avec cette nouvelle disposition, le bailleur et le locataire disposent à la fin du bail, d’un mois soit pour mettre fin au contrat, soit pour passer à un régime de bail commun de 9 ans au minimum. De ce fait, la succession de baux successoraux est interdite dans le même local pour le même fonds de commerce après la durée de 3 ans. Cette révision offre ainsi des avantages tant pour le bailleur que pour le locataire, et permet une plus grande flexibilité aux parties dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Quel est l’avantage d’un bail dérogatoire Pinel ?

Le nouveau bail dérogatoire du dispositif Pinel trouve son utilité dans les révisions apportées dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014 sur la défiscalisation immobilière initiée afin de promouvoir le secteur de l’investisseur d’immobilier neuf. Ainsi, les modifications faites dans cette optique offrent un avantage au propriétaire et au locataire dans le contrat de location d’un logement Pinel. Le bail dérogatoire Pinel permet de répondre aux critères d’éligibilité à la loi Pinel. Ainsi cette nouvelle disposition de la loi change la durée du bail dérogatoire à 3 ans offre aux deux parties de se dégager en temps voulu de leurs obligations tant pour l’occupant que pour le propriétaire, contrairement à l’ancien système qui peut être contraignant. Il existe des plateformes capables de vous orienter pour un bail dérogatoire de courte durée adapté à vos projets.